Noter Aracılığı İle Yapılacak Taşınmaz Satışları Hakkında Yayımlanan 11.01.2023 Tarihli Yönetmeliğin İncelenmesi

OBJET ET PORTÉE

Dans la loi sur la protection des données personnelles (« KVKK ») n° 6698, entrée en vigueur le 07.04.2016, les données personnelles sont définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Ce texte de clarification a été préparé par AŞCİ ETCİ BENGLİAN AVUKATLIK ORTAKLIĞI (« AEB ») en tant que responsable des données dans le cadre du Communiqué sur les procédures et principes à suivre pour l’exécution de l’obligation de clarification et de l’article 10 de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles.

Le groupe cible de ce texte sont toutes les personnes réelles, dont les données personnelles sont traitées par AEB, à l’exception des employés d’AEB ou des candidats employés qui ont postulé chez AEB.

MÉTHODE DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

AEB ou des tiers autorisés, qui traitent des données pour le compte d’AEB, peuvent collecter et traiter vos données personnelles de plusieurs manières, entièrement ou partiellement automatisées ou non automatisées dans le cadre d’un système d’enregistrement de données, conformément à la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 et règlements secondaires.

En raison du traitement des données, les données personnelles sont collectées par AEB ou des tiers autorisés, qui traitent les données pour le compte d’AEB ; verbalement, par écrit ou électroniquement, par courrier électronique, conversations téléphoniques, méthodes physiques, etc. ; ou par diverses méthodes automatiques ou d’autres méthodes non automatiques désignées par la loi et dont la manière peut également être obtenue de l’extérieur du RESPONSABLE DES DONNÉES, y compris les institutions nationales/internationales et les tiers que nous recevons de l’aide dans les processus commerciaux.

FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
• Fournir les services demandés, effectuer le travail pour remplir les obligations désignées dans la loi sur les avocats et exécuter les processus commerciaux concernés,
• Détermination et mise en œuvre de stratégies commerciales et/ou juridiques commerciales
• Poursuivre des procédures judiciaires et poursuivre des questions telles que l’établissement, l’utilisation et la protection des droits découlant de la législation et de questions similaires,
• Assurer la continuité et la sécurité des services juridiques fournis,
• Établissement du contrat de consultance et réalisation des prestations à fournir dans le cadre de ce contrat,
• Rendez-vous clients au sein de notre cabinet, offres de conseil, préparation des rapports juridiques et examen des offres soumises pour d’autres prestations juridiques,
• Assurer l’harmonisation avec la Loi sur les avocats et les autres règlements professionnels,
• S’assurer que les données sont exactes et à jour et opérer la conduite du processus de sécurité de l’information,
• Réaliser des activités de relations clients et de planification stratégique,
• Exécution des processus contractuels et détermination et contrôle des pouvoirs de signature des parties signataires des documents pertinents,
• Communiquer des informations au tribunal autorisé, au bureau d’exécution, aux institutions et / ou aux organisations,
• Fournir des informations sur les mises à jour de la législation et de l’industrie,
• Réaliser les processus de communication de l’information et de sécurité physique,
• Piloter le processus de poursuite des demandes et réclamations,
• Conduire la politique salariale,
• Exécution des processus d’achat de services,
• Exécution des processus de vente de services,

RAISONS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La raison légale du traitement des données personnelles est de garantir qu’AEB exécute ses obligations découlant de la loi et des contrats avec précision et exactitude, dans le cadre des services juridiques et des activités de conseil menées par AEB conformément à la loi sur les avocats.

Les données personnelles collectées pour ces raisons légales peuvent être traitées et transférées par AEB, aux fins énoncées dans le présent texte conformément aux conditions et aux finalités du traitement des données personnelles déterminées par les articles 5 et 6 de la loi sur la protection des données personnelles, conformément au principe ultime envisagés par le KVKK.

À QUI ET POUR QUELLES FINS LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉES
Conformément à l’obligation de confidentialité, les données personnelles ne sont pas divulguées ou transférées à d’autres tiers, mais les avocats et le personnel employés au sein d’AEB et que les tiers/institutions doivent être informés pendant la poursuite des processus.
Toutefois, en cas de dispositions de la loi sur les avocats et d’obligations découlant de la loi et en cas de demande des entreprises publiques, des tribunaux, des autorités de contrôle, etc. des institutions et organismes exécutifs ; il peut être partagé avec les institutions susvisées conformément à l’article 8 de la loi.

Vos données personnelles peuvent être transférées à des tiers, auprès desquels AEB a reçu ou envisage de recevoir des services de conseil, d’assistance ou juridiques à l’étranger directement ou indirectement en prenant des mesures de sécurité adéquates sous réserve du consentement explicite du propriétaire des données et/ou dans le cadre de les principes de sécurité et de confidentialité spécifiés dans KVKK, (y compris les fournisseurs de services de cloud computing dont les serveurs peuvent être situés dans divers pays) conformément aux conditions et aux finalités de traitement des données personnelles susmentionnées.

TEMPS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles peuvent être traitées pendant certaines périodes stipulées par la législation applicable ou pour les périodes nécessaires à la réalisation des finalités énoncées dans le présent texte. En cas d’expiration de ces délais légaux ou de la finalité de la collecte des données personnelles, s’il n’y a pas de raison et de temps légalement légitimes pour stocker les données, ces données seront supprimées, détruites ou rendues anonymes par AEB. Les droits d’application pour les propriétaires de données de supprimer, détruire ou anonymiser leurs données personnelles sont réservés.

CAS U AEB PEUT TRAITER LES DONNÉES PERSONNELLES DES PROPRIÉTAIRES DES DONNÉES SANS CONSENTEMENT EXPLICITE CONFORMÉMENT AU KVKK :
Conformément à l’article 5 du KVKK, AEB peut traiter les données personnelles collectées comme mentionné ci-dessus et conformément à la loi sans solliciter un consentement explicite :

• Dans les cas clairement prévus par la loi ;
• Dans les cas où le propriétaire des données n’est pas en mesure de divulguer son consentement en raison d’une impossibilité réelle ou lorsque son consentement n’est pas juridiquement valable, le traitement des données personnelles est nécessaire afin de protéger la vie ou l’intégrité corporelle du propriétaire des données ou de quelqu’un d’autre ;
• Dans les cas où il est nécessaire de traiter les données personnelles des parties au contrat, à condition qu’un contrat soit établi avec la société AEB, les fondations et autres organisations liées ou qu’il soit directement lié à l’exécution du contrat ;
• Dans les cas où AEB est tenu de remplir une obligation légale ;
• Dans le cas où les données personnelles sont rendues publiques par le propriétaire ;
• Dans les cas où le traitement des données est obligatoire pour l’établissement, l’utilisation ou la protection d’un droit ;
• Dans le cas où le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes d’AEB, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux du propriétaire des données.
LES DROITS DES PROPRIÉTAIRES DE DONNÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11 DU KVKK SONT LES SUIVANTS :

• Savoir si leurs données personnelles sont traitées ;
• Demander des informations si leurs données personnelles ont été traitées ;
• Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à la finalité, demander des informations ;
• Connaître et connaître les tiers auxquels leurs données personnelles sont transférées dans le pays ou à l’étranger,
• Demander la correction en cas de traitement manquant ou incorrect de leurs données personnelles et demander que la correction effectuée dans ce cadre soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées ;
• Bien qu’elles aient été traitées conformément au KVKK et à la législation connexe, au cas où les raisons nécessitant leur traitement disparaissent, demander la suppression ou la destruction des données personnelles et demander la notification de la transaction effectuée dans ce cadre aux tiers auxquels les données personnelles sont transférées.
• Opposition à l’émergence d’un résultat contre la personne elle-même en analysant les données traitées exclusivement par le biais de systèmes automatisés ;
• Demander l’élimination des dommages, au cas où le propriétaire des données serait endommagé en raison du traitement illégal de ses données personnelles.

Les propriétaires de données peuvent soumettre personnellement leurs demandes relatives aux droits mentionnés ci-dessus ainsi que les informations et documents utiles pour clairement s’identifier et le « formulaire d’informations personnelles sur le propriétaire des données » rempli et signé ou envoyer via un notaire à Esentepe Mah. Kasap Sk. No:12 K:4 Şişli – İstanbul.

Les demandes peuvent être faites par le propriétaire des données personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire autorisé en donnant une procuration spéciale du notaire. AEB évaluera la demande en fonction de la nature de la demande du propriétaire des données et la conclura dans un délai de trente jours au plus tard.

Salutations,

LE PARTENARİAT D’AVOCAT AŞCİ ETCİ BENGLİAN

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